L. 333-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 960 FS-B Pourvoi n° Q 23-11.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [Z] [T], d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'il est admis que le contrat de travail puisse être résilié judiciairement à la demande du salarié si les conditi… [...]
[...] 2° ALORS QU'en relevant, pour écarter la justification tirée par la salariée de l'état d'insalubrité des locaux, que le contrôle opéré par la DDASS au cours du mois de septembre 2009 n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence, quand les faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'é… [...]
[...] 1) ALORS QUE seule une faute caractérisée peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé qu'il n'était reproché à la salariée ni d'avoir commis un vol ou un quelconque détournement ni d'avoir procédé à des corrections manue… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° S 15-13.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]