L. 3325-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant de la prime d'intéressement, il résulte de l'article L. 3325-1 du code du travail que les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 295 FS-B Pourvoi n° X 24-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M., [Q], [H], domicilié, [Adresse 1], a formé… [...]
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 169 F-B Pourvoi n° V 24-10.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Cofel industri… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3]… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° F 20-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] 0CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-B Pourvoi n° B 20-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La sociét… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° C 20-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] « 1°/ que si elle est appelée à contrôler la conformité aux dispositions légales des stipulations de l'accord de participation lui étant soumis, l'administration n'a pas pour vocation d'apprécier a priori si cet accord, eu égard à ses stipulations, sera appelé à couvrir tel ou tel exercice ultérieur ; qu'il en résulte que l'URSSAF, en dé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par dérogation à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L.3325-1 du code du travail prévoit que les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la régissent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale s'ils ont également un mandat soci… [...]
[...] Aux motifs que « sur le fond et les chefs de redressement ( ) 6/ que sur l'assujettissement et l'affiliation au régime général (onzième chef de redressement), les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SASP FC Girondins de Bordeaux a rémunéré différentes personnes en contrepartie de prestations au profit du club, en franchise de… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du code du travail) n'ont pas le caractère de sa… [...]
[...] 1) ALORS QUE les entreprises ne peuvent appliquer un accord de branche que par voie d'un accord d'entreprise, formalité permettant l'exonération de cotisations des sommes attribuées aux bénéficiaires dudit accord ; qu'il est constant que la société CEGELEC Sud Ouest a fait application de l'accord de branche au profit de ses salariés par… [...]
[...] 1) ALORS QUE les entreprises ne peuvent appliquer un accord de branche que par voie d'un accord d'entreprise, formalité permettant l'exonération de cotisations des sommes attribuées aux bénéficiaires dudit accord ; qu'il est constant que la société CEGELEC Sud Ouest a fait application de l'accord de branche au profit de ses salariés par… [...]
[...] 1) ALORS QUE les entreprises ne peuvent appliquer un accord de branche que par voie d'un accord d'entreprise, formalité permettant l'exonération de cotisations des sommes attribuées aux bénéficiaires dudit accord ; qu'il est constant que la société CEGELEC Sud Ouest a fait application de l'accord de branche au profit de ses salariés par… [...]
[...] Vu les articles L. 3323-4, alinéa 2, et L. 3325-1 du code du travail ; [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus DS Géo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l'annulation du point n° 10 du redressement notifié le… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d'AVOIR validé le contrôle, d'AVOIR débouté la Société… [...]
[...] 1°/ que la réglementation relative à la participation obligatoire des salariés dans l'entreprise est d'ordre public absolu ; qu'il résulte de l'article L. 3325-1 du code du travail que les sommes versées à ce titre n'ont pas une nature salariale pour l'application de la législation du travail et notamment pour le calcul de l'indemnité de… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement n° 5 relatif aux sommes versées aux salariés au titre de la participation, à la suite de la scission intervenue au sein de la société, alors, selon le moyen, que présente un caractère indemnitaire l'excluant de l'assiette des cotisations, la somme versée par l'employe… [...]