L. 3324-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10510 F Pourvoi n° S 21-12.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 14-11.837 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action exercée par le syndicat Général de… [...]
[...] QU'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas du courrier précité, dont elle faisait un élément essentiel de sa motivation, que les avoirs détenus par Monsieur X... étaient détenus par la Société AXA ÉPARGNE ENTREPRISE et non pas par la Société AXA FRANCE, de sorte que celle-ci ne pouvait se voir ordonner de les restituer, la Cour d'app… [...]