L. 3323-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° R 19-18.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 J… [...]
[...] 1) ALORS QUE seuls les accords de participation déposé et acceptés sans modification par la DDTEFP permettent l'exonération de cotisations des sommes portées à la réserve spéciale de participation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord de participation de 2007 déposé auprès de la DDTEFP n'avait pas été accepté dans sa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la prescription : La prescription en matière de participation n'est pas la prescription applicable en matière de salaires et jusqu'à la loi réformant les délais de prescription civile du 17 juin 2008 était de 30 ans ; que les dispositions transitoires prévoient que « les dispositions de la présente loi qui réduisen… [...]