L. 3321-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° P 19-20.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] ALORS QUE la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme la participation aux fruits de l'expansion et l'intéressement, ne sont pas connus du bénéficiaire ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'action en paiement des salariés se prescrivait par 5 ans, a déclaré l… [...]
[...] que l'article L3321-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que toutefois, en raison de la nature de certaines activités comportant nécessairement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les créances dont se prévalent les salariés sont nées entre 2000 et 2003 ; que le délai de prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir dont disposaient les s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les créances dont se prévalent les salariés sont nées entre [...] ; que le délai de prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir dont disposaient les salariés… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les créances dont se prévalent les salariés sont nées entre 2000 et 2003 ; que le délai de prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir dont disposaient les s… [...]
[...] ALORS QUE le salarié faisait valoir que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation aboutissait à ce que les salariés soient privés du résultat de leurs efforts puisque plus le montant de l'intéressement était important, et plus il avait pour effet de minorer le montant de la participation, celle-ci étant calculée sur… [...]
[...] ALORS QUE le salarié faisait valoir que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation aboutissait à ce que les salariés soient privés du résultat de leurs efforts puisque plus le montant de l'intéressement était important, et plus il avait pour effet de minorer le montant de la participation, celle-ci étant calculée sur… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1778 F-D Pourvoi n° K 14-26.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] Le 15 octobre 2014, la société SODICO EXPANSION a communiqué des éléments en application de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Mme [Y] estimant cette communication seulement partielle : si ont été produits les contrats de travail et avenants et les fiches individuelles reprenant les éléments de bulletins de paye, mois par mois, de… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° U 14-16.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indétermi… [...]
[...] 1°/ qu'en se bornant à relever que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation était licite pour donner acte à la société C & K Components de ce qu'elle avait procédé à la régularisation des sommes dues par elle au titre de la participation et de l'intéressement et débouter M. X...de ses demandes, sans vérifier si celu… [...]
[...] Attendu que la Caisse Centrale de Réassurance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titr… [...]