L. 332-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.817
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le débat est circonscrit quant à son objet, à l'interprétation des dispositions de l'article 21 bis et 1er de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques du 12 décembre 1956 modifiée par avenant du 2/02/2004 et étendue par arrêté du 7/06/2004, s'agissant de la détermination du mode de calcul de l'indemnité… [...]