L. 3314-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° C 21-16.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 680 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° U 20-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [F] [I]… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE concernant le respect de l'article VII de l'accord d'entreprise en date du 2 juillet 2013 : [ ] M. K... S... a été placé en arrêt de travail continu dès le 1er janvier 2014 et n'a pas pu travailler pendant toute l'année 2014, pour des raisons médicales : sur l'année 2014, M. K... S... a perçu son salaire du mois de décembr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Il est mentionné dans le préambule de l'accord d'intéressement de la SAS GROUPE MONITEUR signé le 28 juin 2013 par le président de la société, le syndicat CFDT et le syndicat CFTC que l'indicateur principal retenu pour le calcul de la prime d'intéressement est le résultat d'exploitation (REX) tel que défini… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation des observations pour l'avenir relatives à son accord d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ;… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° Y 16-15.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la répartition de l'intéressement entre les salariés de l'entreprise doit s'effectuer sous réserve de respect du plafond individuel instauré par l'ancien article L. 441-2 du code du travail ; qu'en présence d'un accord instituant un intéressement calculé par rapport aux salaires, la répartition proportionnelle ne s… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3314-5 du code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail sont assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence ; qu'il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeut… [...]
[...] 2°/ qu'en vertu de l'article 4 l'accord du 1er octobre 1992 relatif à la cessation anticipée d'activité entre 55 et 60 ans des salariés de la société Azur assurances, les bénéficiaires de cet accord, s'ils conservent la qualité de salarié de l'entreprise, sont dispensés d'activité, de sorte qu'ils n'accomplissent aucun travail effectif e… [...]