L. 3314-2 du Code du travail

[...] 14. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 4, alors « qu'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'el… [...]

[...] 1° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que les avenants du 17 juin 2011 et du 29 mai 2012 à l'accord d'intéressement du 6 juin 2010 ne fixent pas d'objectifs chiffrés au critère n°2 des performances «accident du véhicule d'exploitation/valorisation des déchets/productivité » ; qu'en énonçant le contrai… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de sa contestation relative à l'absence de caractère aléatoire de l'accord d'intéressement ayant donné lieu au redressement de ce chef, la société se prévaut d'un accord tacite suite à un précédent contrôle portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007 qui n'a donné lieu à aucune observation sur l'accor… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de sa contestation relative à l'absence de caractère aléatoire de l'accord d'intéressement ayant donné lieu au redressement de ce chef, la société se prévaut d'un accord tacite suite à un précédent contrôle portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007 qui n'a donné lieu à aucune observation sur l'accor… [...]

[...] 2°/ que pour ouvrir droit à exonérations sociales, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord d'intéressement permet de déterminer son caractère aléatoire ou non… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... sollicite le paiement de la prime d'intéressement au titre de la saison 2012/2013 expliquant que la Sasp Paris FC est redevable de cette somme, en application des dispositions de l'article 4 de l'avenant à la prime d'intéressement en date du 15 décembre 2011 ; qu'il précise que le club, nonobstant le « repê… [...]

[...] 3°) ALORS QUE l'intéressement collectif des salariés présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul déterminée par la loi ; qu'au demeurant, en déboutant Monsieur Y... de sa demande au titre de l'intéressement litigieux à raison de ce qu'il ne produisait aucun élément de nature à démontrer le caractère certain du préj… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° J 16-15.620 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide ju… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la répartition de l'intéressement entre les salariés de l'entreprise doit s'effectuer sous réserve de respect du plafond individuel instauré par l'ancien article L. 441-2 du code du travail ; qu'en présence d'un accord instituant un intéressement calculé par rapport aux salaires, la répartition proportionnelle ne s… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 3312-4 (ancien article L. 441-4) du code du travail pose le principe de non-substitution des sommes attribuées aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement à des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a elle-même constaté que la prime amortisseur avait été créée par… [...]

[...] Attendu cependant que les disparités entre rémunérations provoquées par la reprise de salariés en application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, ne peuvent être résolues, même au nom du principe "à travail égal, salaire égal", par le renoncement de ces derniers aux avantages de l'intéressement en vigueur dans l'… [...]