L. 3314-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° J 16-15.620 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide ju… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 et L. 441-4 (alinéas 1 à 3), devenus respectivement les articles L. 3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; [...]