L. 3313-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3]… [...]
[...] 2° ALORS QUE les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne font pas partie de la rémunération à la condition qu'un tel accord existe dans l'entreprise, et a été déposé auprès de la Direccte ; qu'en affirmant que, selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire, sans rechercher si un… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales PACA a considéré que les sommes allouées par la SAS Pasini aux salariés ne pouvaient bénéficier des exonérations légales au titre de l'intéressement et constituaient des compléments de rémunérations à intégrer dans l'assiette des cotisa… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Y 15-28.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la répartition de l'intéressement entre les salariés de l'entreprise doit s'effectuer sous réserve de respect du plafond individuel instauré par l'ancien article L. 441-2 du code du travail ; qu'en présence d'un accord instituant un intéressement calculé par rapport aux salaires, la répartition proportionnelle ne s… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 et L. 441-4 (alinéas 1 à 3), devenus respectivement les articles L. 3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; [...]