L. 3312-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3]… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° P 19-25.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEP… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... N... a été embauché par la Société ATO aux droits de laquelle vient la Société TOTAL PETROCHEMICALS, suivant un contrat à durée indéterminée du 7 octobre 1974 ; Un plan de sauvegarde de l'emploi, intitulé "plan de consolidation TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE 2009-2012" a prévu la possibilité de partir en… [...]
[...] Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ que les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'accord du 29 juin 2000 a prévu les bases d'un intéressement jusqu'en 2002 et que l'accord de fin de grève du 26 avril 2001 a corrélativement pré… [...]
[...] Vu l'article L. 441-1 du code du travail, recodifié à l'article L. 3312-5 ; [...]