L. 3312-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte de l'article L.3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations. [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3]… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° K 21-17.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 F… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 680 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° U 20-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [F] [I]… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° Q 20-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 14. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 4, alors « qu'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'el… [...]
[...] 5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt rappelle que pour bénéficier de l'exonération de cotisations qui résulte des articles L. 3312-4 du code du travail et L. 242-1 du code de sécurité sociale, l'employeur doit justifier que les sommes versées à ses salariés au titre de l'intéressement l'ont été dans le strict respec… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le redressement au titre de l'intéressement ; l'URSSAF a notifié un redressement de 73 515 euros de ce chef, au motif que des sommes ont été versées par l'employeur, mais sans que les termes de l'accord d'intéressement signé avec les cotisations syndicales représentatives le 26 juin 2006 aient été respectée… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les accords collectifs définissent les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été versé au salarié ; que dans le silence des dispositions conventionnelles, doivent être pris en compte tous les éléments perçus par le salarié en contrepartie de son travail, à l'exclusi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, à l'exclusion des sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéresseme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire ; que pour juger le contraire, les premiers juges ont considéré que la cour d'appel de Chambéry avait pris en compte un salaire brut de 8 979,16 euros comprenant un intéressement ce dont il résultait nécessairement qu'il faisait parti… [...]
[...] ALORS QU'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés à titre d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d'intéressem… [...]
[...] Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 3312-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE après avoir rappelé que la "masse salariale brute" au sens de l'article L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code du travail prise en compte pour déterminer… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du code du travail) n'ont pas le caractère de sa… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, - une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, laquelle… [...]
[...] Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les condamnations prononcées par le jugement entrepris ( ) La cour doit déterminer ce que comprend la masse salariale brute servant de base aux deux subventions du comité d'entreprise. Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un m… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la "masse salariale" au sens de l'article L 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique en ce qu'elle constitue la masse de la rétribution du… [...]
[...] 3°/ que seule l'exigence du caractère collectif et aléatoire de l'intéressement conditionne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociales ; qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d… [...]