L. 3312-1 du Code du travail

[...] Il résulte des articles L.3312-1 et suivants du code du travail, que l'intéressement a un caractère collectif. Tous les salariés de l'entreprise ou, le cas échéant, tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord en bénéficient. [...]

[...] Les articles L3312-1 et suivants du code du travail prévoient que l'intéressement peut être mis en 'uvre par l'employeur sur sa décision unilatérale, le montant pouvant être modulé en fonction de la rémunération, ou de l'ancienneté dans l'entreprise, en fonction du temps de présence lors de l'année écoulée. [...]

[...] Il résulte de l'article L.3312-1 du code du travail que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, qu'il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. [...]

[...] L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou au performances de l'entreprise selon les dispositions de l'article L.3312-1 du code du travail. [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les sommes attribuées au titre de l'intéressement prévu par les articles L. 441-1 et suivants, devenus L. 3312-1 et suivants du Code du travail, n'ont pas le caractère d'un salaire et n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement et de préavis ; qu'en intégrant dans… [...]

[...] 15. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3312-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d'intéressement doivent l'être selo… [...]

[...] 2° ALORS QUE l'accord collectif qui soumet le calcul de la prime d'intéressement à l'application conjuguée de deux critères liés au salaire et à l'absentéisme, en ce qu'il est de nature à priver certains salariés d'intéressement pour un exercice donné, n'est pas conforme au caractère collectif de l'intéressement ; que tel est le cas de l… [...]

[...] Aux motifs que « sur l'intéressement En application des articles : * L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du… [...]

[...] 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la demande de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet s'étendra au chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts au titre de la participation et de l'intéres… [...]

[...] ALORS QU'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés à titre d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d'intéressem… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'un accord de participation a été signé au sein de la société C&K Components en 1998 et un accord d'intéressement en juin 2008 ; que l'intéressement a un caractère facultatif et que la formule de calcul de celui-ci ne peut être critiquée dès lors qu'elle respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par l'article L. 331… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'intéressement et la participation du salarié aux résultats de l'entreprise présentent un caractère collectif non lié aux performances individuelles du salarié et sont nécessairement instituées par voie d'accords collectifs ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... tendant à… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'un accord de participation a été signé au sein de la société C&K Components en 1998 et un accord d'intéressement en juin 2008 ; que l'intéressement a un caractère facultatif et que la formule de calcul de celui-ci ne peut être critiquée dès lors qu'elle respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par l'article L. 331… [...]

[...] Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'un accord d'intéressement peut prévoir que le salarié d'une entreprise française, dont le travail s'exécute à l'étranger et dont la rémunération est versée directement par l'entité d'accueil… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'intéressement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'accord prévoyant expressément d'accorder le bénéfice de l'intéressement aux titulaires d'un mandat social, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... sollicite le paiement de la prime d'intéressement au titre de la saison 2012/2013 expliquant que la Sasp Paris FC est redevable de cette somme, en application des dispositions de l'article 4 de l'avenant à la prime d'intéressement en date du 15 décembre 2011 ; qu'il précise que le club, nonobstant le « repê… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10775 F Pourvoi n° H 15-19.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] 1°/ que c'est à l'employeur qui n'a pas versé au salarié la prime d'intéressement prévue par un contrat d'intéressement de rapporter la preuve que les conditions requises pour l'attribution de cette prime n'étaient pas réunies ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande du salarié au titre du non paiement de la prime d'intér… [...]

[...] 1°/ qu'en se bornant à relever que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation était licite pour donner acte à la société C & K Components de ce qu'elle avait procédé à la régularisation des sommes dues par elle au titre de la participation et de l'intéressement et débouter M. X...de ses demandes, sans vérifier si celu… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il sera d'abord statué sur la réclamation de Madame X... d'un rappel de salaires au titre d'un intéressement sur le chiffre d'affaires hors taxe ; que le bien fondé du principe de ce chef de demande est aujourd'hui indiscutable dès lors qu'il s'appuie sur le courrier établi le 28 janvier 1998 au profit de Madame X... sous l… [...]