L. 331-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le premier grief est un "abandon de poste du 4 au 7 août sans justificatif, ce qui, compte tenu de l'effectif réduit de l'entreprise, aurait entraîné une désorganisation du service en salle, que la clientèle aurait reproché assez vivement ; que M. X... soutient qu'il était en congé parental du 23 juillet au 6 août 2005, pé… [...]
[...] 1°/ qu'est interdite toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ; qu'en l'espèce, le refus de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes d'étendre le droit à un congé dit de "paternité" à la compagne homosexuelle de la mère qui élève l'enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu'un père, de lui en refuser le bén… [...]