L. 327-3-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-47.534
Cour de cassation
[...] 2 ) qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que son handicap était minime puisque son taux d'incapacité de droit commun au sens de la sécurité sociale n'était que de 3 %, ce qui impliquait qu'il était apte à occuper toute fonction manuelle, administrative ou commerciale, ce qui, comme l'indiquait le médecin du travail, permettait… [...]