L. 327-1-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-19.167
Cour de cassation
[...] 2 / que l'investigation préalable consistant à déterminer par une consultation individuelle, quels sont les salariés qui refusent la modification et quel en sera le nombre, constitue une mesure de gestion prévisionnelle qui est structurellement incompatible avec la détermination d'un ordre de licenciement fondé sur d'autres critères qu'i… [...]