L. 3263-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.764
Cour de cassation
[...] Sans aucunement motiver sa décision sur ce point et notamment sans constater que le jugement du 27 novembre 2007 n'était pas devenu exécutoire à la date du 19 juin 2008, date de la saisie du conseil de prud'hommes par l'A.G.S.-C.G.E.A. d'Orléans, en violation des dispositions de l'article L.143-11-7 du code du travail, recodifié à l'arti… [...]