L. 3261-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, le remboursement des frais de transport dans les conditions visées aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, les sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du compte épargne-temps et, le cas échéant, les primes d'insalubri… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « * Sur les salariés (point 4) et leurs ayants droits (point 5). Au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1 et R. 3261-1 du code du travail combinés, l'obligation de prendre en charge la moitié du coût des trajets domicile-lieu de travail, exonér… [...]
[...] 7°) ALORS QU'aucune obligation n'est faite à l'employeur de prendre en charge les trajets médicalisés d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir refusé l'adaptation de l'emploi du salarié en considération du coût engendré par la prise en charge des trajets médicalisés du sal… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1879 F-D Pourvoi n° J 15-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement de 50% des frais de transport d'avril 2009 à septembre 2011 Vu l'article 1, alinéa 4 de la Convention du 31 mars 1958. Vu le Statut du Personnel, et notamment son article 5. Vu le Règlement d'Application. Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 Vu les articles L 3261-1 et suivants et… [...]