L. 326-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° B 19-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 2. - ALORS QUE le pouvoir de sanctionner est l'essence même du contrat de travail ; qu'en constatant que le pouvoir de la Société GMD était limité à la seule résiliation du contrat d'intégration si les résultats fixés n'étaient pas atteints – ce qui est la règle dans n'importe quel contrat d'entreprise – la Cour d'appel qui n'a aucunemen… [...]
[...] Mais attendu que, sauf disposition statutaire particulière, les dispositions de l'article L. 326-1 du Code du travail ne peuvent avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi ; que la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées, a… [...]
[...] Attendu que la société Fougerolle Audio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait se reprocher un manquement aux obligations de l'article L. 122-14-1 du Code du travail dès lors qu'en raison de l'accepta… [...]