L. 3258-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] o Dit le jugement opposable à l'[6] [7] dans le cadre de la garantie prévue aux article L.3258-8 et suivants du Code du travail et dans la limite du plafond applicable des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° T 19-25.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. X... a été localisé en Allemagne, comme son lieu habituel de travail, rendant normalement applicable le droit de cet Etat ; … que la garantie de l'AGS est due lorsqu'une procédure collective régie par le code de commerce a été ouverte contre un employeur ayant son siège ou un établissement en Fr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE … ; M. X... a été placé en situation de rechute de maladie professionnelle le 5 mars 2001 avec consolidation fixée au 6 décembre 2002 ; que pendant l'arrêt de travail de M. X..., la société Les Boucheries de la Prairie a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal de commerce… [...]