L. 3258-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à l'égard de ch… [...]
[...] Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]