L. 3257-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 382 FS-D Pourvoi n° R 23-11.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ L'AGS, dont le… [...]
[...] Attendu que l'Unedic fait grief à l'arrêt de dire les condamnations opposables à l'AGS dans les limites et plafonds des articles L. 3253-6 et suivants et L. 3257-17 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et que la créance de réparation du préjudice d'… [...]