L. 3253-8-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 'DISTINGUER strictement celles nées antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 21 février 2017, de celles nées postérieurement à cette date (pendant la période d'observation), sa garantie n'étant acquise pour ces dernières que dans la limite d'un montant égal à un mois et demi de salaires, conformément aux d… [...]
[...] Et ALORS QUE, deuxièmement, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement de liquidation judiciaire ainsi que les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en mettant l'AGS hors de cause sans aucunement rechercher si la créance de congés payés n'était pa… [...]