L. 3253-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ordonner à l'A.G.S. de garantir les fonds et dit que les sommes sollicitées lui sont opposables dans les limites de sa garantie légales prévue aux article L.3253-6 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-7 et D.3253-5 du code du travail, [...]
[...] Aux termes des articles L.3253-6 et L. 3253-7 du code du travail, l'employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et, dans ce cadre, la garantie de l'AGS est assurée au… [...]
[...] Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail. [...]
[...] -déclarer que la présente décision sera déclarée commune et opposable à l'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 10] dans la limite de sa garantie conformément aux articles L3253-1 et suivants , L 3253-7 et D3253-5 du code du travail fixées dans les limites des plafonds légaux , qui fera l'avance des sommes allouées à Mme [M] -[Y] [W] s… [...]
[...] et aux motifs réputés adoptés que « vu les dispositions des articles L 3253-8, L 3253-7 du Code du Travail et L 625-4 du Code du Commerce et vu l'abondante jurisprudence en la matière ; que la société BSR, créée le 3 avril 1995 à Marseille, a transféré son siège social le 22 octobre 1998, à l'adresse [...] ; vu la liquidation judiciaire… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10003 F Pourvoi n° X 15-23.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. X... et la société Salon des Amis doit produire effet à compter du 30 juin 2010, fixé la créance de M. X... dans la procédure collective de la société Salon des Amis aux sommes suivantes : - 76,78 euros à titre d… [...]