L. 3253-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'AGS prétend qu'elle est subrogée aux droits des salariés à qui elle a consenti une avance ; que le texte de l'article L. 3253-16 du code du travail prévoyant cette subrogation ne distingue pas les avances par catégorie ; en tout cas, que ses créances résultent des contrats de travail ; qu'en application de l'article L. 626-30, IV, du c… [...]
[...] Les articles L 3253-15 et L 3253-16 du code du travail précisent que les institutions de garantie des salaires avancent sous certaines conditions les sommes dues aux salariés et sont subrogées dans les droits salariés pour lesquels elles ont réalisé ces avances. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvois n° A 21-13.056 B 21-13.057 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1… [...]
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvois n° C 22-15.178 D 22-15.179 E 22-15.180 F 22-15.181 H 22-15.182 G 22-15.183 J 22-15.184 K 22-15.185 M 22-15.186 N 22-15.187 P 22-15.188 Q 22-15.18… [...]
[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 67 FS-B+R Pourvoi n° X 22-19.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER… [...]
[...] COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-B+R Pourvoi n° B 23-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, D… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10776 F Pourvoi n° J 17-22.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ; [...]
[...] ALORS, subsidiairement, QU'en vertu des articles L.3253-20 et L.3253-16 du Code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire qui ne dispose pas des fonds disponibles pour payer les créances ; que lors d'une procédure de redressement ou de liquid… [...]
[...] - condamner la SAS FAYAT à relever l'AGS de toutes les sommes qu'elle a avancées ou devra avancer sur le fondement des articles L. 1411-1, L. 1235-10 alinéa 2 et L. 3253-16 du code du travail dans le cadre de la procédure collective concernant la société Etablissements J. RICHARD DUCROS ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litige… [...]
[...] Vu les articles 2376 du code civil, L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 3253-16, 2° du code du travail ; [...]
[...] - Qu'il ne peut demander directement l'attribution de sommes qu'en vertu des dispositions de l'article L 3253-16 du Code du Travail qui le subroge dans les droits éventuels des salariés. [...]
[...] Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253-16 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; [...]