L. 3253-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail ; [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [X] [I], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [V] [P], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [6], dont l'appelant M. [T] [M], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale e… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [6] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [6] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [T] [X], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [N] [U], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [6] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]
[...] Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [7] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la… [...]