L. 3252-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° V 24-17.387 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M., [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] Il y a lieu de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS et de dire que l'AGS CGEA de [Localité 5] doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail tel que modifié par lo… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° W 15-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]
[...] 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixé au vingtième de la rémunération, lorsque celle-ci est inférieure à 3.460 euros mensuels ; qu'en retenant que la s… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE vu l'article L. 1224-1 du code du travail et que l'article L. 2261-14 du code du travail stipule que lorsqu'un accord est mis en cause ; notamment en vertu de l'article L. 1224-1, les dispositions de l'accord mis en cause continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, au regard des applicables en matière de saisie des pensions d'invalidité, des indemnités journalières d'assurance maladie, d'accident du travail et autres allocations, les sommes étaient saisissables dans une certaine portion, dans les conditions du code du travail et notamment son article L. 3252-5 et son article R. 3252… [...]