L. 3252-18-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la Loi applicable : Loi française ou Loi monégasque Le contrat de travail (pièce nº 2 du salarié) conclu le 1er septembre 2000 à Monaco, entre l'employeur, société monégasque et le salarié, personne physique de nationalité française, avait vocation à être exécuté (son article 2) sur un secteur géographique ne… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, procédant à la codification de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleu… [...]