L. 3246-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269
Cour de cassation
[...] ET ALORS ENFIN QU'en déclarant prescrites les demandes d'indemnité de préavis de plusieurs salariés sans préciser ni à quelles dates la rupture de leurs contrats de travail était intervenue, à quelles dates l'indemnité de préavis était devenue exigible, et à quelle date la demande de paiement en avait été formulée, la Cour d'appel n'a pa… [...]