L. 3245-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] DECLARER Madame [T] épouse [K] [Z] irrecevable en ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, d'indemnités de repas et d'indemnité de dépassement d'amplitude journalière pour la période antérieure à la date du 24 janvier 2017 par application de l'article L3245-5 du Code du Travail et la DEBOUTER de ses demande… [...]
[...] Vu les articles L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; [...]