L. 3244-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 12. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il était constant aux débats que le salarié était rémunéré exclusivement au « pourcentage service » ; que ce mode de rémunération inclut par nature, ainsi que le rappelle l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la conventi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en appel, la décision de première instance n'est critiquée qu'en ce que le juge des référés s'est déclaré « compétent » et en ce qu'il a jugé, d'une part, que la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et de pause devaient être payés « hors masse des pourboires », d'autre part, que le règlement des heures supp… [...]
[...] ALORS d'autre part QUE l'article L. 3151-4 du code du travail fait interdiction à l'employeur d'un café restaurant, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque obj… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2341 F-D Pourvois n° Z 15-25.980 et B 15-25.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2343 FS-D Pourvoi n° D 15-25.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11127 F Pourvoi n° C 15-25.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11128 F Pourvoi n° E 15-25.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11129 F Pourvoi n° F 15-25.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 73.100 € au titre d'un rappel de salaire afférent au servi… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volon… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de retenues opérées indûment sur salaires de septembre 2005 à avril 2010, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 3244-2 du code du travail exclut que les pourboires viennent s'ajouter au salaire fixe, sauf lorsqu'un salaire mi… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Augustin D..., - La société Robert's La Cendrée, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2014, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation du temps… [...]
[...] ALORS QUE, de surcroît, le salarié invoquait au soutien de sa prétention le bulletin de paie qui lui a été remis par l'employeur, pour établir que le montant des pourboires qu'il avait collecté durant la journée de travail s'élevait à 169 euros ; que dès lors, en affirmant que la prétention de Monsieur X... selon laquelle il aurait à lui… [...]
[...] Que par ailleurs, le Conseil de Prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 3244-2 du Code du Travail exclut que les pourboires viennent s'ajouter au salaire fixe, lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur ; que tel était le cas en l'espèce; [...]
[...] 1°/ que la mise en oeuvre d'une rémunération aux pourboires ne suppose pas nécessairement l'existence d'une stipulation contractuelle ; qu'en affirmant que la mise en oeuvre de ce mode de rémunération suppose l'existence d'une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 1221-1 du code du tra… [...]