L. 3243-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] En application des dispositions de l'article L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail et au vu des pièces communiquées, il apparaît constant que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance des bulletins de salaire à son salarié dans les délais impartis. [...]
[...] La cour s'en tient par conséquent aux constatations des premiers juges qu'elle ne peut contredire en l'état, observant qu'il a été jugé par la Cour de cassation qu'il peut toujours être décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre de la rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti, soient calculées sur la base d'… [...]
[...] Aux termes de l'article L 3243-4 du code du travail, l'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. [...]
[...] ET QUE « sur la discrimination, le salarié réclame la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à un… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la réécriture des bulletins de salaire : le GIE IT-CE ne conteste pas les effets de la décision du 1er juillet 2008 rendue par la Cour de Cassation, posant le principe du maintien de la structure de la rémunération, c'est-à-dire de lignes distinctes figurant sur les bulletins de salaires, correspondant aux différents é… [...]
[...] 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge en charge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier l'obligation ordonnée par une décision définitive, dont elle a pour objet d'assurer l'exécution ; qu'il peut uniquement supprimer en tout ou partie l'astreinte s'il est établi que l'inexécution provient en tout ou partie d'une cause étrangèr… [...]
[...] 2. ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ; que l'employeur a pour seule obligation de conserver un double des bulletins de paie des salariés ou des bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans ; qu'en se bornant à reteni… [...]
[...] - ordonner la rectification de l'ensemble des bulletins de salaire depuis le début de la discrimination. L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à chaque versement de rémunération, (code du travail, Art. L. 3243-4) Exécution provisoire art 515 du C.P.C. [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° U 15-29.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° J 14-26.698 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° N 14-26.701 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour dire le… [...]
[...] 4°/ que l'accord entre la CRI prévoyance et la société Etablissements Larroude, assurant à ses cadres, notamment, en cas de longue maladie un montant d'indemnité journalière égale à 90 % du salaire de base, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'employeur avait effectivement reversé à Mme X... les prestations journalières de s… [...]
[...] 1°) ALORS QUE tout paiement suppose une dette ; que l'employeur, qui a acquitté l'indemnité compensatrice de préavis non effectué en servant le salaire des mois non travaillés pour la période de préavis, ne peut être condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, sauf à payer deux fois le même salaire ; qu'en l'espèce, la… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerc… [...]