L. 3242-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° Q 22-23.124 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] ATTENDU que l'article L. 3242-3 du Code du Travail dispose que "les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle » [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 3123 -14 du code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, avec mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, a pour seul effet de faire pré… [...]
[...] 1. ALORS QUE nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire ; que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la commission due au titre du client FM LOGISTIC, qu'il résultait du courrier – émanant de l'e… [...]
[...] ALORS QUE, d'autre part, tout salaire doit être versé mensuellement, sans pouvoir être mis totalement en participation ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que la SARL LES FILMS DU SOULIER avait pu régulièrement convenir avec M. X... Y... que sa rémunération serait totalement mise en participation, a violé l'article L. 3242-3 du code… [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; [...]