L. 324-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ par ailleurs que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les parties… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 31 mai 2007 est ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants: Nous avons appris par une communication de pièces récente de votre avocat que vous exerciez une activité salariée pour le compte de l'EARL LES HORTENSIAS dans le cadre d'un con… [...]
[...] MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre de ma mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts po… [...]
[...] 1°/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peu… [...]
[...] Vu les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, le 2 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que le fait que le salarié ait perçu régulièrement ses salaires pendant la période considérée pour un emploi à plein temps au sein de la société Les Eaux Marines lui interdisait de revendiquer… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1992 et 1993, la société Lehmann X...et Fils a employé, sous le couvert d'un prétendu statut de travailleurs indépendants, des salariés sans effectuer aucune des formalités prévues par l'article L. 324-3 ancien du Code du travail ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Pierre X...et Mikaël X...on… [...]
[...] Attendu que le CCF fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi ne requiert ni que l'employeur ait été "volontairement" tenu dans l'ignorance de la situation irrégulière de son salarié, ni une quelconque formalité au bénéfice de c… [...]
[...] alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un contrat de travail ait existé avec l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail qui interdisent à tout fonctionnaire en activité d'exercer une activité privée lucrative ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par son mandataire ne lui avait pas causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté de démissionner… [...]
[...] Vu les articles L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; [...]
[...] qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à la décision de n'avoir pas sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir si la situation faite aux agents concernés contrevenait aux textes relatifs aux cumuls d'emplois, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions combiné… [...]
[...] Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-… [...]
[...] Attendu, cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édic… [...]
[...] Attendu cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édict… [...]
[...] Attendu, cependant, d'une part, que l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édi… [...]
[...] Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société Aviva au bénéfice de M. X..., qui lors de son engagement effectuait déjà un travail d'une durée hebdomadaire de 39 à 40 heures en qualité de cadre d'une autre société, alors, selon le pourvoi, que l… [...]