L. 324-12 du Code du travail

[...] 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; [...]

[...] 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; [...]

[...] 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'accord tacite de l'URSSAF Dès sa lettre du 19 novembre 2010, la société Meo s'est prévalue de l'accord tacite de l'URSSAF en rappelant que son activité avait fait l'objet de deux contrôles en 1998 et en 2003 qui n'avaient donné lieu à aucun redressement. Au surplus, cette activité et sa pratique suivie depuis 1990… [...]

[...] Aux motifs que M. X..., qui rappelle les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir au préalable et que par la suite, elle ne lui a pas transmis les éléments sur la base desquels elle a pris sa décis… [...]

[...] 2) ALORS QUE la société CONTREXEDIS avait fait valoir, en cause d'appel, que les procès-verbaux des agents assermentés ne font foi jusqu'à preuve du contraire que des faits personnellement et matériellement constatés par leur auteur et non de simples déductions subjectives faites à partir de déclarations de tiers ; qu'elle en déduisait q… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 121-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter (...) " ; que la charge de la preuve de l'existence du contrat de travail et de l'exécution de celui-ci incombe… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, l'envoi de questionnaires écrits par l'inspecteur de recouvrement de l'URSSAF aux anciens salariés de l'entreprise contrôlée méconnaît les dispositions de l'article L. 324-12 du Code du travail, lesquelles n'autorisent les… [...]

[...] Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 324-12 et L. 611-1 à L. 611-16 du code du travail ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-12, L. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] "aux motifs que les personnes dont Zef X... avait souhaité l'audition ont été citées à sa demande mais n'ont pu être touchées par leur citation en raison de leur changement d'adresse et en l'absence d'indication sur leur nouvelle résidence, et ne se sont pas présentées à l'audience ; et que le travail salarié pour la société dirigée par… [...]

[...] 2 / que les lois de procédure nouvelle ne peuvent régulariser des actes de procédure irréguliers antérieurs ; que la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 a modifié l'article L. 324-12 du Code du travail permettant aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale d'entendre et de recueillir les auditions des salariés en dehors des locau… [...]

[...] Attendu qu'en cet état et dès lors que l'agent de police judiciaire tenait des articles L. 324-9 et L. 324-12 du Code du travail le pouvoir de rechercher si l'activité de réparation automobîle constatée ne constituait pas un travail dissimulé, et que, cette vérification s'étant avérée positive, celui- ci était en droit de procéder comme… [...]

[...] 1 / que si dans le cadre d'un contrôle portant sur le travail dissimulé, les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre de la procédure de redressement diligentée par… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-12 du Code du travail, violation de la circulaire n° 90-40 du 1er juin 1990 modifiée, des articles 56, 60 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]