L. 324-11-1 du Code du travail

[...] ALORS QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en limitant l'indemnité forfaitaire à la seule somme de 500 euros, quand… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également à bon droit que le conseil a considéré que les manquements de l'employeur, concernant spécialement le versement de la rémunération due, avaient provoqué la démission du salarié qui de ce fait doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que si le salarié peut par conséq… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° F 15-26.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11138 F Pourvoi n° G 15-17.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, que conformément à l'ancien article L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.8221-5 du Code du travail (ancien article L.324-10) est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préal… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement soit de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration d'embauche, soit de la formalité prévue à l'artic… [...]

[...] Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel de salaire ; Aux motifs que, soutenant avoir été employée par l'association Le Jeune Théâtre In… [...]

[...] Yvelise X... réclame à ce titre une somme de 6 450, 60 ¿ correspondant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 324-11-1 ancien du code du travail. Elle explique que de janvier 2006 au 1 " février 2006 elle a accompli des heures de travail qui ne figuraient pas sur ses titres simplifiés et qu'elle n'aurait été déclarée aux… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE en vertu des dispositions de l'article L8221-5 (ancien L 324-10) du code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué est réputée travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord concl… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi que le salarié a effectué une moyenne de 20 heures supplémentaires mensuellement, leur non paiement avait fait l'objet d'une lettre datée du 2 mars 2006 par le salarié, d'une demande devant le conseil des prudhommes le 30 mars 2006 au même titre ; que l'employeur rappelle, par une lettre simple adre… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé selon l'article L. 324-11-1 al. 1 devenu L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six de salaire ; qu'aux termes de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code, cette dissimulatio… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour… [...]

[...] 2°/ que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale ; qu'en disant irrecevables les demandes formulées par M. X... au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail, indemni… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par la société Galaxie voyages, en qualité d'attachée commerciale à compter du 28 septembre 1995 ; que victime d'un accident du travail survenu le 3 mars 1997, son contrat a été suspendu du 3 mars au 30 septembre 1997, puis du 21 avril 1998 au 31 jan… [...]

[...] Vu l'article L. 324-11-1 actuellement codifié L. 8223-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail alors applicable ; [...]

[...] La mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié emportant application de la sanction prévue à l'article L. 324-11-1 devenu 8221 – 5 du Code du Travail, à condition que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation ; le défaut de ment… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un certain nombre d'heures de travail inférieures à celui réellement effectué, qu'en l'état des contestations portant sur les rappels de… [...]

[...] -6 094, 14 euros, d'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail (anciennement article L. 324-11-1 du code du travail ; [...]