L. 324-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° P 19-24.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L&apos… [...]
[...] 6. ALORS QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'or… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur Y... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur J... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame B... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants l… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur les faits de travail dissimulé L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. Le non-respect de cette formalité justifie que soit retenu… [...]
[...] En l'absence de déclaration par M. T... W..., ce travail était bien un travail dissimulé de sorte que le principe du redressement doit être validé s'agissant tant de Mme R... que de Mme Q.... L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable prévoyait que "Pour le calcul des cotisations et contributions de sé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, l'article L. 324-10 du code du travail disposait que : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d 'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne phys… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur entre le 12 mars 1997 et le 1er mai 2008, L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 23 décembre 2011 et L. 822… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE son contrat de travail prévoit dans son article 5 sur la durée du travail : 5.1. " Compte tenu de ses fonctions, de ses responsabilités, et de l'autonomie dont elle bénéficie dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps, la salariée est soumise à un forfait annuel de 215 jours auxquels… [...]
[...] 1/ ALORS qu'à défaut de dispositions relatives aux bulletins de paie et au travail dissimulé dans le code du travail maritime, l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail… [...]
[...] Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... qui supportait la charge de la preuve du travail dissimulé qu'il alléguait, en retenant que les déclarations d'embauche relatives aux missions des 14, 16 et 19 septembre avaient été enregistrées par les autorités compétentes le 20 septembre 2002, que M. X... avait reçu la fiche d… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L. 342-4), L. 8221-3 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de… [...]
[...] "aux motifs propres au fond qu'il est constant comme ressortant des constatations de l'inspection du travail des transports que la compagnie CityJet Limited, société de droit irlandais siégeant à Dublin, filiale à 100 % du groupe Air France depuis 2000, disposait depuis plusieurs années sur l'emprise de l'aéroport de Roissy Charles de Ga… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, que l'annulation des réductions et exonérations de cotisations et contributions qu'il prévoit en cas de constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10, devenu les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, est égale, dans la limite d'un plafond fixé par décret,… [...]
[...] Aux motifs propres qu'il résulte des pièces produites qu'ensuite de la demande de remise des majorations de retard réalisée par la SAS Team intérim Côte d'Azur, l'Urssaf Paca lui a notifié à 7 reprises 7 documents à l'en-tête de ses services, aux termes desquels et de manière identique, l'Urssaf écrit à la SAS Team intérim Côte d'Azur :… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Nike France et MM. Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,… [...]
[...] "2°) alors que le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché au prévenu, d'une part, de ne pas avoir pu ignorer, au regard de la masse salariale induite par l'ampleur des travaux, que les sous-traitants avaient recours à des travailleurs clandestins, d'autre part, de n'avoir justifié… [...]
[...] Attendu que, selon l'article L. 324-10 du code du travail, devenu L. 8221-3 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physiq… [...]