L. 3233-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 2] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3233-17 et D.3253-5 du même code, [...]