L. 323-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que « l'article L 122-32-5 du code du travail dispose que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il f… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il… [...]
[...] 2°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il n'avait été procédé à aucune étude de poste sérieuse ; qu'à aucun moment n'avait été envisagée l'hypothèse de la création d'un poste qui lui soit adaptée moyennant une aide financière qu'il appartenait à l'employeur de solliciter, en sa qualité de travailleur reconnu handicapé… [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stip… [...]
[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que pour que puissent être mises en oeuvre les dispositions, spécialement… [...]