L. 323-79 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.124
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de participer avec loyauté à la mission confiée à l'expert-comptable du comité d'entreprise dans le cadre du droit d'alerte exercé par celui-ci ; qu'à ce titre si une pièce telle qu'elle est nommée par l'expert dans sa demande de communication de documents, n'existe pas, l'employeur le cas échéant, comm… [...]