L. 323-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° Z 20-22.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] ET QUE « Il est constant qu'en vertu de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté, un salarié absent, depuis plus de quatre mois ou plus à la date expiration du contrat, peut se voir refuser le transfert de son contrat de travail. Dans l'hypothèse où le salarié reprend effectivement le travail sans que cette rep… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail dispose : «Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lors… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, la contestation relative au montant des sommes à reverser au salarié par l'employeur subrogé dans les droits dudit salarié aux indemnités journalières constitue, lorsque l'employeur prétend qu'il a reversé au salarié l'intégralité des sommes restant dues à celui-ci, une contestation sérieuse qui ne peut être tran… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° G 16-12.399 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 201… [...]
[...] ET QUE Monsieur Ficky X... sollicite sur le fondement de l'article L 323-7 du Code du Travail un préavis double sans démontrer se trouver " comptant plus d'une fois en application de l'article L 323-4 » et sans établir non plus que son salaire de référence serait de 1. 951, indiquant enfin qu'il aurait obtenu une indemnité de préavis de… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas été pris en compte dans l'effectif pour plus d'une fois en application des articles L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail, la cour d'appel en a déduit à juste titre, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il n'avait pas droit au doublement du préavis prévu par l'… [...]
[...] Vu les articles L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Direct Ménager La Rochelle à verser à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périod… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-7 et D. [...]
[...] Attendu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 323-6 du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut apporter des modifications à la liste des emplois réservés aux bénéficiaires des articles L. 323-1 et L. 323-4 (troisième tiret) du même code, telle qu'elle a été p… [...]
[...] Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 14 décembre 1983, M. X... a perçu les indemnités journalières prévues par la législation professionnelle, que le 25 octobre 1984 il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la revalorisation de ses indemnités en alléguant une augmentation des salaires inter… [...]
[...] ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT AU NOMBRE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REGI PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DIT CHAPITRE III, D'AUTRE PART QUE L'AVANTAGE INSTITUE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L'ARTICLE L. 323-26 PEUT ETRE INVOQUE PAR "LES M… [...]