L. 323-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stip… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'en vertu des articles R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées les tâches dans lesquelles le travailleur atteindra le meilleur rendement, et à l'issue de laquelle la même c… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'il est exact que les dispositions d'une convention collective… [...]
[...] Attendu que la société Sevel services fait grief au jugement d'avoir décidé que Mlle Y... était devenue sa salariée à compter du 1er janvier 1992 et d'avoir mis hors de cause la société Onet, alors, selon le moyen, que les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés aux articles L. 323-30 et suivants… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 323-60 du Code du travail que la vocation des ate… [...]