L. 323-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.613
Cour de cassation
[...] Et aux motifs réputés adoptés que en droit « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» (Article 9 Code de Procédure Civile.) ; Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; En droit ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de s… [...]