L. 323-25 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les articles 3 et 4 du décret n° 64-127 du 7 février 1964 avaient pour objet les modalités de l'application d'un abattement effectué sur le salaire des travailleurs handicapés ; que les dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 et des articles 2 et 3 du décret n° 77-1456 du 28 décembre 1977 tendent à assurer… [...]