L. 323-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon ce texte, qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses… [...]
[...] Vu les articles L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-32-1 du Code du travail, « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pe… [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stip… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéï… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéï… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que pour que puissent être mises en oeuvre les dispositions, spécialement… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier, au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme étant alors dans le délai d'attente du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle visé à l'article L. 122-32-1 du Code du travail et constituant une période de suspension… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par son refus abusif des emplois de reclassement qui lui avaient été proposés conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de lice… [...]
[...] Attendu que pour déclarer que le licenciement litigieux n'était pas nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le délai d'attente du stage de rééducation professionnelle prévu par… [...]
[...] considérer que le salarié, en ne reprenant pas son travail le 10 mars 1982, en ne justifiant pas de son absence ultérieure et en entreprenant un stage de formation dans une activité différente de celle qu'il pouvait exercer sur son entreprise, avait clairement manifesté sa volonté de démissionner ; Mais attendu qu'en se soumettant au sta… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES… [...]