L. 3224-8-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-43.464
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3224-8-1 du Code du travail, les contrats de travail définis à l'article L.322-4-11 du même Code, d'une durée initiale de 12 mois, sont renouvelables jusqu'au 60ème mois de travail ; qu'en l'espèce, la salariée pouvait bénéficier de ces dispositions, propres et dérogatoires aux dispositions en mat… [...]