L. 3223-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.186
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en date du 1er avril 2000 en un contrat de travail à temps complet à compter du mois d'octobre 2003 et de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 70 934 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que sauf fra… [...]