L. 3223-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée M. S... U... a été embauché par la Sarl Garage Zangrandi en qualité de convoyeur automobile au taux horaire de 9,2965 € ; qu'il réclame dans la présente instance la requalification de son contrat, prétendument qualifié par la société Zangrandi de contrat à temps parti… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'ar… [...]