L. 3222-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que suivant l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ; que l'article L. 3122-32 devenu L. 3222-1 énonce que… [...]
[...] "aux motifs qu'il ressort de la procédure, spécialement des procès-verbaux de constat de l'inspection du travail – qui font foi jusqu'à preuve contraire – que, les 13 et 15 octobre 2014, chacun des magasins à l'enseigne Monop' contrôlés étaient ouverts au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « d… [...]
[...] "aux motifs qu'il ressort de la procédure, spécialement du procès-verbal de constat de l'inspection du travail - qui fait foi jusqu'à preuve contraire - qu'à la suite d'une réunion ordinaire du CHSCT au cours de laquelle Mme X... avait répondu aux salariés que « dans le commerce, il y a une tolérance d'une demi-heure », l'inspection du t… [...]