L. 3221-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. [...]
[...] D'après les articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée notamment le sexe. [...]
[...] 4° Et ALORS QUE le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour rejeter les demandes de Madame T.… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que défin… [...]
[...] 3°/ ALORS, en tout cas, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : Sur les heures d'astreinte : que dans le cadre de ses fonctions, C... Z... a effectué mensuellement des heures d'astreinte ; Qu'en raison d'une réorganisation du service informatique, la société a, à compter du 1er juin 2012, externalisé une partie de son service data Center auprès de la société ACS et le support applica… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de ch… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 15-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° A 14-28.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2093 F-D Pourvoi n° R 15-17.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1945 F-D Pourvoi n° X 15-14.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-8 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE qu'invoquant les dispositions des articles L. 1142-1 3e, L. 3221-8 et L. 1121-1 du code du travail, Madame X... prétend que son employeur n'a pas respecté le principe d'égalité entre hommes et femmes et qu'elle a été victime d'une mesure discriminatoire indirecte d'affectation professionnelle en raison de sa grossesse et d… [...]
[...] Or, si la pièce n' 7 permet de considérer que deux des chargés d'accueil ainsi concernés disposent d'une ancienneté au sein de l'entreprise plus grande que celle du demandeur, que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats ne laisse apparaître aucune prime distincte proportionnelle à ladite ancienneté et que cette ancienneté peu… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre salariés ; que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incomb… [...]
[...] ALORS en tout état de cause QUE la preuve des raisons objectives justifiant les différences de salaire au sein d'une entreprise pour un même travail ou un travail de valeur égale, incombe à l'employeur ; qu'en faisant reproche à Monsieur X... de s'être abstenu de fournir «les éléments de comparaison permettant de considérer que les salar… [...]